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15/05/2014 | FRANCE | N°13-19743

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-19743


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Traiteur du Val-de-Cère a été condamnée, par un arrêt du 4 juin 2012, à payer à la société Passion gourmande une certaine somme ; que cette dernière a déposé une requête en rectification d'une omission de statuer sur le prononcé hors taxes de la condamnation ;

Attendu que l'arrêt rectificatif est la suite de

l'arrêt rectifié et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Traiteur du Val-de-Cère a été condamnée, par un arrêt du 4 juin 2012, à payer à la société Passion gourmande une certaine somme ; que cette dernière a déposé une requête en rectification d'une omission de statuer sur le prononcé hors taxes de la condamnation ;

Attendu que l'arrêt rectificatif est la suite de l'arrêt rectifié et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 7 janvier 2014 (Com., pourvoi n° 12-29.934) en ce qu'il a condamné la société Le Traiteur du Val-de-Cère à payer à la société Passion gourmande cette somme, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 8 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Passion gourmande aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Le Traiteur du Val-de-Cère la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 13-19743
Date de la décision : 15/05/2014
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 08 avril 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mai. 2014, pourvoi n°13-19743


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Odent et Poulet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.19743
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