| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ;
Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ;
Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience, ne s'étend pas à ces personnes et qu'est
irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties a...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ;
Attendu que les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ;
Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience, ne s'étend pas à ces personnes et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 14-60423 Date de la décision : 28/01/2015 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Sociale
Analyses
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Procédure - Avertissement incombant au tribunal d'instance - Parties intéressées au litige - Exclusion - Cas - Candidats non élus - Détermination - Portée
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige - Exclusion - Cas - Candidats non élus - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Exclusion - Cas - Candidats non élus - Détermination - Portée CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Exclusion - Cas - Elections professionnelles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Candidats non élus
Les candidats aux élections professionnelles qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, dans un litige tendant à l'annulation des élections, de sorte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les parties intéressées de la date d'audience, ne s'étend pas à ces personnes, et qu'est irrecevable le pourvoi en cassation formé par ces candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin
Date de l'import : 24/09/2016 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.60423
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