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13/05/2015 | FRANCE | N°14-10193

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-10193


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° U 14-10.193 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03062 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub

lique du treize mai deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° U 14-10.193 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03062 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 14-10193
Date de la décision : 13/05/2015
Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 mai. 2015, pourvoi n°14-10193


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.10193
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