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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 juin 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 29 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.280, qu'entrés en France le 12 mars 2004, M. et Mme X..., de nationalité iranienne, ont obtenu des cartes de séjour temporaire valables pour une année et renouvelables ; qu'ils ont demandé à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la caisse l'attribution des prestations...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 novembre 2001 par la société Canal + distribution en qualité de télé négociateur, occupait depuis 2002 les fonctions de conseiller clientèle ; qu'après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements, il a été licencié le 26 septembre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er septembre 2014, que M. X... est propriétaire des parcelles C 11, 13 et 15, ces deux dernières étant séparées par une ruelle qui se prolonge ensuite, au-delà, pour desservir le hameau du Bex ; que celui-ci, ayant fermé par un portail la portion de ruelle située entre ses parcelles...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 décembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2009, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a notifié à la société Appui Viti 33 la société un redressement consistant à intégrer dans l'assiette des cotisations une prime de précarité à l'issue des contrats saisonniers, analysés comme étant des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 14-11. 164 et E 14-14. 918 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 2013, qu'Anne-Marie X...est décédée le 31 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Claire et Gilles Y... ; que des difficultés étant nées pour la liquidation de la succession, un tribunal a constaté l'inexistence du contrat de travail conclu...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...Pourvoi n° H 14-10. 182 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travailleurs... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...Pourvoi n° U 14-10. 193 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Electricité industrie bâtiment, la société Atelier Lefevre architecte, Mme Y... et la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 octobre 2013, que M. et Mme X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., confié divers travaux à la société Egea ; que se plaignant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° H 14-10.182 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03060 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 chambre sociale, section B ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononc...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° U 14-10.193 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03062 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 chambre sociale, section B ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononc...