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14/10/2015 | FRANCE | N°15-10793

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 15-10793


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2015, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédur

e civile, être constaté par arrêt ;

Que, le 17 juin 2015, l'autorité de po...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2015, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que, le 17 juin 2015, l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 15-10793
Date de la décision : 14/10/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 oct. 2015, pourvoi n°15-10793


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:15.10793
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