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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-25. 529, que, par acte du 9 mars 1993, Marie-Claire X... a donné à bail un appartement à M. et Mme Y... à compter du 1er avril 1993 pour une durée de six ans ; que, le 27 septembre 2007, MM. Bruno et Jean-Louis X..., Mmes Martine, Christiane, Isabelle, Caroline...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Jaula a formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile à l'encontre de deux arrêts des 12 avril et 6 décembre 2010 de la cour d'appel de Basse Terre ; qu'elle a fait signifier son mémoire ampliatif à Serge X... le 7 avril 2015 ; que l'acte de signification...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 novembre 2003, la société Billiet-Carnot a, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, acquis un immeuble d'habitation qu'elle a placé sous le régime de la copropriété ; que, constatant qu'une partie des lots de cet immeuble...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 5 juin 2014, que, titulaires de comptes dans les livres de la Société générale calédonienne de banque la banque et victimes de vols de formules de chèques vierges sur lesquelles Mme X..., leur employée, et son époux ont apposé leur signature, M. et Mme Y... ont recherché la responsabilité de la banque...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - L'association L'Arche de Zoé,- M. Éric X...,- Mme Émilie Y...,- M. Flavian Z...,- Mme Cécile A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 14 février 2014, qui, pour activité d'intermédiaire pour le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans sans autorisation préalable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers en France de mineurs...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... en divorce...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Luc X..., La société Hoist Kredit Aktiebolag, venant aux droits de la société Dexia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2014, qui a condamné le premier, pour faux et escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2015, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'autorité de poursuite au sein de l'ordre des avocats de Paris ; Que ce...