| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2016, 14-17672 et suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois nos Y 14-17. 672, B 14-25. 541, X 14-28. 826 et E 14-28. 856 ;
Attendu, selon les arrêts et jugements attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de leurs patrimoines, à la société civile immobilière de Manon ainsi qu'à Mmes X... et Y... ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 5 août 2005 ; qu'un jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/ 05046) a rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements ; qu'un second jugement du même jour (RG n° 2010/ 05660), après avoir constaté la cessation des paiements des débitrices au cours de l'exécution du plan, a prononcé sa résolution et ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'égard de chacune d'elles ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué (28 juin 2013, RG n° 10/ 23025), a confirmé cette dernière décision ; que, par le second arrêt attaqué (9 octobre 2014, RG n° 12/ 00307), la cour d'appel a confirmé la jonction des procédures de liquidation judiciaire qui avait été décidée, entre-temps, par le tribunal, mais a rejeté la demande du liquidateur tendant à leur extension à M. Z..., propriétaire indivis, avec Mme Y..., d'un immeuble occupé pour partie par la SARL Bergerie de Manon ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° B 14-25. 541, qui est préalable :
Attendu qu'alléguant l'existence d'une contrariété, au sens de l'article 618 du code de procédure civile, entre le jugement du 17 décembre 2010 (RG n° 2010/ 05046) et celui du même jour (RG n° 2010/ 05660), confirmé par l'arrêt du 28 juin 2013, Mmes X... et Y... demandent, en application du texte précité, l'annulation de cette dernière décision ;
Mais attendu qu'il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande tendant à la résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution, par le débiteur, de ses engagements, après avoir constaté que ceux-ci ont été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant distinctes ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-17. 672 :
Attendu que Mme X... et Mme Y... font grief à l'arrêt du 28 juin 2013 de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir leur liquidation judiciaire alors, selon le moyen :
1°/ qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions en cause d'appel que la liquidation judiciaire ne pouvait être ordonnée consécutivement à la résolution du plan de redressement par application de l'article L. 622-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors que par une première décision du 17 décembre 2010, le tribunal de commerce de Tarascon avait jugé n'y avoir pas lieu de prononcer la résolution du plan et que dans une deuxième décision du même jour rendue entre les mêmes parties, il avait été au contraire jugé de procéder à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à énoncer que, par application de l'article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au jour de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce sa liquidation judiciaire, sans répondre à ce moyen péremptoire sur la contrariété de jugements relativement au prononcé de la résolution du plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire distincte de plusieurs débiteurs soumis à un plan commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mme X... et de Mme Y... et en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mme X... et de Mme Y... après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 622-27, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu, d'une part, que les deux jugements du 17 décembre 2010 n'étant pas inconciliables, ainsi qu'il a été dit en réponse au grief précédent, il peut être répondu par ce même motif aux conclusions invoquées par la première branche ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que toutes les débitrices, après avoir fait valoir qu'elles avaient respecté leurs engagements prévus par le plan, demandaient cependant elles-mêmes l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles reconnaissaient ainsi nécessairement l'existence de leur nouvel état de cessation des paiements ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 14-28. 826 :
Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer la jonction des procédures de liquidation judiciaire, ouvertes à l'égard de la SARL Bergerie de Manon, de la SCI de Manon et de Mmes X... et Y..., l'arrêt du 9 octobre 2014 retient qu'il ne s'agit que d'une mesure d'administration judiciaire, parfaitement opportune et qui ne préjudicie nullement aux débitrices, qui ne sauraient dès lors la critiquer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur ce moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt du 9 octobre 2014 retient encore que la confusion des patrimoines, qui avait été constatée par les jugements définitifs du 5 novembre 2004, constituait aussi le motif du jugement confirmé du 17 décembre 2010 ouvrant, sur résolution du plan, quatre procédures de liquidation judiciaire et qu'elle est, dès lors, revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'après la résolution du plan, l'extension de la procédure collective, constatée par les jugements du 5 novembre 2004, avait cessé et que le jugement du 17 décembre 2010 avait ouvert quatre procédures distinctes, sans retenir l'existence d'une nouvelle confusion des patrimoines, la cour d'appel, en conférant à ces différentes décisions une autorité de chose jugée dont elles étaient dépourvues, a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° E 14-28. 856 :
Vu l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à étendre la liquidation judiciaire de la SARL Bergerie de Manon à M. Z..., l'arrêt du 9 octobre 2014 retient que rien ne permet de soutenir que les loyers payés à l'indivision de M. Z... et de Mme Y... aient été excessifs ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la société Bergerie de Manon ne paye régulièrement que le quart du loyer annuel prévu par le bail ne caractérisait pas l'existence de flux financiers anormaux entre les patrimoines de cette société et celui de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
REJETTE les pourvois nos Y 14-17. 672 et B 14-25. 541 ;
Et sur les pourvois nos X 14-28. 826 et E 14-28. 856 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions suivant arrêt rendu par la cour de céans le 28 juin 2013.
Il résulte de l'ensemble de ces décisions que la confusion des patrimoines de la SCI DE MANON, de Madame Isabelle X... et de Madame Noëlle Y... avec celui de la SARL BERGERIE DE MANON qui a été affirmée une première fois le 5 novembre 2004, qui était le soutien nécessaire de l'engagement de la SCI DE MANON, de Madame Isabelle X... et de Madame Noëlle Y... à respecter le plan de redressement et qui constituait encore le motif du jugement du 17 décembre 2010 ouvrant 4 procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Madame Isabelle X... et de Madame Noëlle Y... à la suite de la seule cessation des paiements de la SARL BERGERIE DE MANON est dès lors revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties précitées.
La jonction des procédures prononcée par le jugement dont appel n'est qu'une mesure d'administration judiciaire, parfaitement opportune, et qui ne préjudicie nullement aux appelants lesquels ne sauraient dès lors la critiquer » ;
Alors, d'une part, que les décisions de jonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui ne créent pas une procédure unique ; qu'en énonçant que la jonction des procédures sollicitée par le mandataire judiciaire et ordonnée par le tribunal sur le fondement de la confusion des patrimoines, qui aboutit à une procédure unique, n'était qu'une mesure d'administration judiciaire laquelle ne préjudiciait nullement aux appelants, la Cour d'appel a violé les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ;
Alors, d'autre part, que le juge ne peut soulever d'office un moyen sans le soumettre au préalable à la contradiction des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la jonction des procédures était une mesure d'administration judiciaire sans provoquer les observations des parties, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors, de troisième part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant que la confusion des patrimoines justifiant la jonction des procédures de liquidation judiciaire était revêtue de l'autorité de chose jugée en prenant appui sur trois jugements du 5 novembre 2004 qui ont étendu la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA BERGERIE DE MANON à Madame Noëlle Y..., Mademoiselle Isabelle X... et à la SCI DE MANON, et sur un autre jugement du 17 décembre 2010, en ce que la confusion des patrimoines constituait « le motif » ouvrant quatre procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre de la SARL LA BERGERIE DE MANON, Madame Noëlle Y..., Mademoiselle Isabelle X... et la SCI DE MANON, la Cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
Alors, de quatrième part, que la confusion des patrimoines entraîne l'unicité de la procédure collective ; qu'en estimant qu'une telle confusion s'évinçait d'un jugement du 17 décembre 2010 qui avait ouvert quatre procédures de liquidation judiciaire distinctes à l'encontre des débiteurs, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ;
Alors, enfin, que la cassation de l'arrêt du 28 juin 2013 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de la SARL LA BERGERIE DE MANON, Madame Noëlle Y..., Mademoiselle Isabelle X... et la SCI DE MANON, pour inexécution du plan de continuation, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2014 ayant ordonné la jonction desdites procédures, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. A..., ès qualités, demandeur au pourvoi n° E 14-28. 856.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement dont appel sauf en ce qu'il a constaté la confusion des patrimoines concernant M. Z... et en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le concernant, et d'avoir débouté Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mme X... et de Mme Y..., de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire à M. Z..., lequel a été mis hors de cause.
Aux motifs que « au soutien de sa demande d'extension, Me Pierre A... relève que M. Gil Z... est propriétaire en indivision avec Mme Noëlle Y... d'une parcelle cadastrée section A n° 1529 comprenant 8 chambres d'hôtel, la partie administrative et le parking, le tout évalué à la somme de 333. 000 € qui a été donnée à bail par Mme Noëlle Y... seule à la SARL LA BERGERIE DE MANON selon acte sous seing privé du 1er janvier 2000, qu'une partie du bâtiment à usage de restaurant appartenant) Mme Isabelle X... empiète sur la parcelle précitée sans qu'aucun bail ne semble avoir été régularisé pour cette partie de local ; que le liquidateur ajoute que seule la SARL BERGERIE DE MANON a réglé les échéances du plan de redressement en sorte qu'elle a remboursé une partie des emprunts hypothécaires souscrits par Mme Noëlle Y... et M. Gil Z..., sans que ces paiements apparaissent au débit des comptes fournisseurs bailleurs dans le grand livre fournisseur de la SARL BERGERIE DE MANON ; que l'article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que la confusion des patrimoines visée par ce texte doit être totale, la confusion partielle des patrimoines ne saurait entraîner extension de la procédure ; que cette confusion totale peut résulter notamment de l'imbrication totale des éléments d'actifs et de passif des différentes personnes, du fait de l'impossibilité de distinguer le patrimoine propre de chacun ou de rétablir la composition respective de chaque patrimoine, de mouvements de fonds anormaux qui se caractérisent par l'absence de contrepartie ou d'avance en trésorerie hors de proportion avec les possibilités financières des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Gil Z... n'était ni associé ni gérant de la SARL BERGERIE DE MANON et son patrimoine immobilier est parfaitement identifié au moyen des références cadastrales comme il a été dit ; que rien ne permet de soutenir que les loyers versés à l'indivision de Monsieur Gil Z... et de Madame Noëlle Y... aient été excessifs, puisque selon le liquidateur lui-même ils ont souffert un empiètement sans en demander réparation ; que l'affirmation du liquidateur selon laquelle les emprunts souscrits par Monsieur Gil Z... ont été remboursés par la SARL BERGERIE DE MANON ne précise pas les contrats de prêt en cause ni les sommes qui auraient été ainsi détournées en sorte qu'elle ne saurait à elle seule prouver une confusion totale des patrimoine alors qu'à l'opposé Monsieur Gil Z... justifie qu'il a bien remboursé sur ses deniers propres deux emprunts comme il a été dit ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'étendre la procédure de liquidation à Monsieur Gil Z... » (p. 6, dernier al. et p. 7, al. 1 à 5).
1° Alors que l'anormalité des flux financiers entre la société en liquidation judiciaire et le propriétaire indivis de l'immeuble dont elle est locataire est caractérisée lorsque la comptabilité de celle-ci indique l'encaissement de loyers dérisoires par rapport à ceux contractuellement prévus ; que dans ses conclusions d'appel, Me A..., ès qualité, faisait valoir que la comptabilité de la SARL BERGERIE DE MANON indiquait l'encaissement de loyers quatre fois inférieurs à ceux contractuellement prévus au titre du bail consenti sur l'immeuble indivis de Mme Y... et de M. Z... (v. conclusions p. 6, al. 3 et 4) ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette comptabilité ne traduisait pas la mise à disposition sans contrepartie d'un local, constitutive de flux financiers anormaux entre la SARL BERGERIE DE MANON et M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
2° Alors qu'en refusant d'étendre la procédure collective à M. Z..., au motif que celui-ci « n'était ni associé ni gérant de la SARL BERGERIE DE MANON » (p. 7, al. 2), la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de confusion des patrimoines de M. Z... et de la société BERGERIE DE MANON, dès lors que le fait, pour une personne, d'être ni associée, ni gérante n'est pas, à lui seul, un obstacle à la confusion des patrimoines, de sorte qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ;
3° Alors encore qu'en retenant, pour refuser d'étendre la liquidation judiciaire à M. Z..., que « son patrimoine immobilier est parfaitement identifié au moyen des références cadastrales » (p. 7, al. 2), la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter une imbrication du patrimoine de M. Z... avec celui de la SARL BERGERIE DE MANON, de la SCI DE MANON, de Mmes X... et Y..., dès lors qu'elle s'est uniquement référée à la situation géographique des immeubles, sans rapport avec la consistance des patrimoines dont la confusion était recherchée, de sorte qu'elle privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce.