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10/03/2016 | FRANCE | N°11-18757

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 11-18757


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV 12 rue Ficatier :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV 12 rue Ficatier, M. et Mme X... et la société International investissement demandent de constater la pér

emption de l'instance ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis le ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV 12 rue Ficatier :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV 12 rue Ficatier, M. et Mme X... et la société International investissement demandent de constater la péremption de l'instance ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis le 12 juin 2013, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 9 septembre 2015 l'instance était périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne la société Erc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 11-18757
Date de la décision : 10/03/2016
Sens de l'arrêt : Peremption d'instance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 mar. 2016, pourvoi n°11-18757


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:11.18757
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