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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Accident du travail - Faute inexcusable -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt Chambéry, 13 janvier 2015, que, victime d'un accident le 21 janvier 2009 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la caisse au titre de la législation professionnelle, M. X..., salarié de la société HKGK construction l'employeur a saisi une juridiction de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV 12 rue Ficatier : Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ; Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV 12 rue Ficatier, M. et Mme X... et la société International investissement demandent de constater la péremption de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014, que, le 3 mars 2008, la société des Iles Vierges britanniques Dakin International Ltd Dakin et M. X..., son président directeur, ont conclu un accord de principe avec la société émiratie Financial Technologies Middle East DMCC FTME, portant sur la cession de 90 % des actions de la société Audit...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 octobre 2013, que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont acquis de M. Z... et de Mme A..., son épouse, une maison d'habitation ; que se plaignant de divers désordres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z... en indemnisation sur le fondement des vices cachés ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur qui, ayant...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2013, que la société Valuefirst a conclu le 4 mars 2007 avec la société Visionael Corporation un contrat pour la promotion des activités de cette dernière dans la création de logiciels de services et le 3 septembre 2007 un contrat de consulting ; que la société Valuefirst a saisi, sur le fondement de la clause attributive de compétence stipulée au contrat du 3 septembre, le tribunal de commerce de Versailles...