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26/05/2016 | FRANCE | N°15-26197

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 15-26197


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité

de la loi, d'égalité devant la loi et d'individualisation des peines. »

At...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et d'individualisation des peines. »

Attendu que la "question", en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-26197
Date de la décision : 26/05/2016
Sens de l'arrêt : Qpc - irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1226-10 et L. 1226-15 - Objectif à valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi - Principe d'égalité devant la loi - Principe d'individualisation des peines - Motivation - Défaut - Irrecevabilité


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 mai. 2016, pourvoi n°15-26197, Bull. civ. d'information 2016, n° 851, Soc., n° 1349
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles d'information 2016, n° 851, Soc., n° 1349

Composition du Tribunal
Président : M. Frouin
Avocat général : Mme Robert
Rapporteur ?: M. Silhol
Avocat(s) : SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 11/09/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:15.26197
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