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12/07/2017 | FRANCE | N°15-26522;15-26523;15-26527;15-26530;15-26531;15-26532;15-26533;15-26534;15-26537;15-26538;15-26540;15-26541;15-26542;15-26568;15-26577;15-26579;15-26580;15-26584;15-26591;15-26593;15-26594;15-26595;15-26597;15-26598;15-26599;15-26600;15-26601;15-26603;15-26604;15-26605;15-26607;15-26608;15-26609;15-26610;15-26611;15-26612;15-26613;15-26614;15-26616;15-26620;15-26621;15-26622;15-26623;15-26624;15-26626

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26522 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 15-26.522, Q 15-26.523, U 15-26.527, X 15-26.530 à B 15-26.534, E 15-26.537, F 15-26.538, G 15-26.540 à K 15-26.542, P 15-26.568, Y 15-26.577, A 15-26.579, B 15-26.580, F 15-26.584, P 15-26.591, R 15-26.593 à T 15-26.595, V 15-26.597 à Z 15-26.601, B 15-26.603 à D 15-26.605, F 15-26.607 à P 15-26.614, R 15-26.616, V 15-26.620 à Z 15-26.624 et B 15-26.626 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 22 mai 2017, la SCP Célice, S

oltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 15-26.522, Q 15-26.523, U 15-26.527, X 15-26.530 à B 15-26.534, E 15-26.537, F 15-26.538, G 15-26.540 à K 15-26.542, P 15-26.568, Y 15-26.577, A 15-26.579, B 15-26.580, F 15-26.584, P 15-26.591, R 15-26.593 à T 15-26.595, V 15-26.597 à Z 15-26.601, B 15-26.603 à D 15-26.605, F 15-26.607 à P 15-26.614, R 15-26.616, V 15-26.620 à Z 15-26.624 et B 15-26.626 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 22 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et quarante-quatre autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;

Donne acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 15-26522;15-26523;15-26527;15-26530;15-26531;15-26532;15-26533;15-26534;15-26537;15-26538;15-26540;15-26541;15-26542;15-26568;15-26577;15-26579;15-26580;15-26584;15-26591;15-26593;15-26594;15-26595;15-26597;15-26598;15-26599;15-26600;15-26601;15-26603;15-26604;15-26605;15-26607;15-26608;15-26609;15-26610;15-26611;15-26612;15-26613;15-26614;15-26616;15-26620;15-26621;15-26622;15-26623;15-26624;15-26626
Date de la décision : 12/07/2017
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2015


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 2017, pourvoi n°15-26522;15-26523;15-26527;15-26530;15-26531;15-26532;15-26533;15-26534;15-26537;15-26538;15-26540;15-26541;15-26542;15-26568;15-26577;15-26579;15-26580;15-26584;15-26591;15-26593;15-26594;15-26595;15-26597;15-26598;15-26599;15-26600;15-26601;15-26603;15-26604;15-26605;15-26607;15-26608;15-26609;15-26610;15-26611;15-26612;15-26613;15-26614;15-26616;15-26620;15-26621;15-26622;15-26623;15-26624;15-26626


Composition du Tribunal
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:15.26522
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