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27/09/2017 | FRANCE | N°16-20245

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-20245


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016 dans une instance l'opposant à la société Getma international ;

Attendu que, par jugement du 29 juin 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Invite Mme X... à appeler

en la cause les mandataires de justice de la société Getma international dans le délai de ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016 dans une instance l'opposant à la société Getma international ;

Attendu que, par jugement du 29 juin 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Getma international dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 janvier 2018 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-20245
Date de la décision : 27/09/2017
Sens de l'arrêt : Renvoi (arrêt)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 mai 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 sep. 2017, pourvoi n°16-20245


Composition du Tribunal
Président : Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:16.20245
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