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20/03/2019 | FRANCE | N°16-25239

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 16-25239


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 3 octobre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16-25.239 a omis de statuer sur la demande, formée par M. H..., d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n° 11158 F en date du 3 o

ctobre 2018 sera complétée comme suit, en sa page 2 :

"Vu l'article 700 du code de procédure c...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 3 octobre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16-25.239 a omis de statuer sur la demande, formée par M. H..., d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n° 11158 F en date du 3 octobre 2018 sera complétée comme suit, en sa page 2 :

"Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rotoplus et condamne celle-ci à payer la somme de 3 000 euros à M. H... ;"

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-25239
Date de la décision : 20/03/2019
Sens de l'arrêt : Réparation d'omission de statuer (arret)
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 07 septembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 2019, pourvoi n°16-25239


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:16.25239
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