| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 09 janvier 2025, 16-11.751

COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff

Pourvoi n° : D 16-11.751
Demandeur : la société Du Bourg
Défendeur : M. [I] et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 663/24
Ordonnance n° : 88596 du 9 janvier 2025



ORDONNANCE
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Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 16-11.751 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant la société Du Bourg à M. [F] [D], agissant en qualité judiciaire de la société OVBA ;

Vu l'ordonnnance du 14 janvier 2021 enjoignant à la SCP Marc Lévis, représentant M. [F] [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société OVBA, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 10 novembre 2016 ;

Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant un non lieu de constat à péremption ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 11 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 26 mars 2021 à la société Du Bourg.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 16-11.751 est constatée.





Fait à Paris, le 9 janvier 2025


Le greffier,
Le conseiller délégué,







Vénusia Ismail
Benoit Pety