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12/06/2025 | FRANCE | N°23-18.359

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 juin 2025, 23-18.359


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: F 23-18.359


Demandeur(s)
: Mme [K]


Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud


Défendeur(s)
: la société Polyfrance Ouest et autre


Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet






Ordonnance
: 50420



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le prem

ier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: F 23-18.359


Demandeur(s)
: Mme [K]


Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud


Défendeur(s)
: la société Polyfrance Ouest et autre


Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet






Ordonnance
: 50420



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023
par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Polyfrance Ouest, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Invest hôtel Carlton's, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3],
venant aux droits de la Société de gestion hôtelière et de tourisme
Gestel Carlton's hôtel.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 23-18.359
Date de la décision : 12/06/2025
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris K8


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 12 jui. 2025, pourvoi n°23-18.359


Origine de la décision
Date de l'import : 20/06/2025
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:23.18.359
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