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12/06/2025 | FRANCE | N°24-15.971

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 juin 2025, 24-15.971


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: F 24-15.971


Demandeur(s)
: M. [F] et autre


Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia


Défendeur(s)
: la [Adresse 3] et autres






Ordonnance
: 50422



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [N], [Y] [F],

2°/

Mme [C] [T], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 30 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: F 24-15.971


Demandeur(s)
: M. [F] et autre


Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia


Défendeur(s)
: la [Adresse 3] et autres






Ordonnance
: 50422



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [N], [Y] [F],

2°/ Mme [C] [T], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 30 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 3e section), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse d'épargne Loire Centre, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5],

2°/ à la commission de surendettement des Hauts-de-Seine, dont le siège est
[Adresse 6],

3°/ à la société Gibier Festivi Rivière Guépin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 24-15.971
Date de la décision : 12/06/2025
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1C


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 12 jui. 2025, pourvoi n°24-15.971


Origine de la décision
Date de l'import : 20/06/2025
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:24.15.971
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