| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 juin 2025, 24-16.242

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: A 24-16.242


Demandeur(s)
: M. [S] et autre


Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet


Défendeur(s)
: Mme [R], divorcée [M] et autre


Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon






Ordonnance
: 50424


Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [P] [R], divorcée [M].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2024.


ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [W] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 2],

ont formé un pourvoi le 6 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [P] [R], divorcée [M], domiciliée [Adresse 6],
[Localité 3],

2°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière,
dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 12 juin 2025