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12/06/2025 | FRANCE | N°24-20.626

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 juin 2025, 24-20.626


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: R 24-20.626


Demandeur(s)
: la société Jalobey Stud


Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés


Défendeur(s)
: la société du Haras du logis


Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger






Ordonnance
: 50448



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation

, a rendu la présente ordonnance.

La société Jalobey Stud, société civile agricole, dont le siège est
[Adresse 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt re...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: R 24-20.626


Demandeur(s)
: la société Jalobey Stud


Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés


Défendeur(s)
: la société du Haras du logis


Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger






Ordonnance
: 50448



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Jalobey Stud, société civile agricole, dont le siège est
[Adresse 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société du [Adresse 2] du logis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 24-20.626
Date de la décision : 12/06/2025
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 12 jui. 2025, pourvoi n°24-20.626


Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2025
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:24.20.626
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