03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Gardes particuliers - Refus d'agrément motivé par l'insuffisance des connaissance cynégétiques - Légalité.
03-08 En refusant l'agrément comme garde particulier d'un candidat s'étant montré incapable de répondre aux questions relatives à ses connaissances cynégétiques posées par la fédération départementale des chasseurs, et bien que l'agrément ait été demandé pour la garde d'un refuge dans lequel la chasse ne devait pas être pratiquée, un préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.
Code rural L228-26, L228-27, L. 228-28