La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

31/12/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008288946

France | France, Tribunal administratif de Lyon, 31 décembre 1992, CETATEXT000008288946



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288946
Date de la décision : 31/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident de trajet - Absence - Chute pendant l'interruption du trajet.

36-05-04-01-03 Le 24 novembre 1988 Mme Tarlet, qui se rendait de son lieu de travail à son domicile par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet se sentant prise de vomissement afin de rechercher des toilettes dans un immeuble où elle est entrée. Elle a fait une chute dans les escaliers de cet immeuble. Eu égard à ces circonstances, cet accident, survenu pendant l'interruption du trajet, n'a pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions au sens des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relatives à l'indemnisation des accidents de service.


Références :

Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 57

Cf. CE 1987-05-27, Ministre de l'éducation nationale c/ Mlle Forestier, n° 74883.


Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Rapporteur ?: M. Guedj
Rapporteur public ?: M. Martin

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1992-12-31;cetatext000008288946 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award