| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1993, CETATEXT000008208329
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008208329
Date de la décision : 05/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise - Condition liée au délai de commencement de l'activité par le bénéficiaire - Délai de deux mois imparti par l'article R. 351-45 du code du travail pour les entreprises individuelles - Légalité de la décision retirant le droit au bénéfice de l'aide lorsque ce délai est dépassé même pour raisons médicales.
66-10-01 C'est à bon droit que le préfet a pu retirer le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise à un chômeur à qui cette aide avait été initialement accordée mais qui n'avait pas commencé, pour des raisons médicales, son activité dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 351-45 du code du travail. Il lui appartient le cas échéant et s'il remplit encore les conditions requises de présenter une nouvelle demande sur laquelle les services compétents statueront à nouveau.
Références :
Code du travail R351-45
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-10-05;cetatext000008208329
