| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1993, CETATEXT000008291096
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291096
Date de la décision : 05/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Composition du conseil académique de l'éducation nationale - Représentativité des organisations syndicales.
30-01-02 L'autorité administrative ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en considérant comme représentative une fédération et non les différents syndicats qui la composent et en lui demandant à elle seule de désigner, au nom des différents syndicats qui lui sont affiliés, des représentants au sein du Conseil académique de l'éducation nationale. Un syndicat exclu d'une fédération postérieurement à la détermination du nombre de sièges attribué à chacune des organisations syndicales représentatives ne peut demander en cours de mandat du Conseil académique de l'éducation nationale à ce que lui soient attribués des sièges au sein de cette instance. Cette possibilité lui est également interdite à l'occasion d'un renouvellement partiel de cette instance qui affecte en particulier la fédération dont il a été exclu.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-10-05;cetatext000008291096
