| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 octobre 1980, CETATEXT000008250118
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250118
Date de la décision : 23/10/1980
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Locaux imposables - Exonération - Locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats [art. 1407 II CGI]. Locaux destinés à l'enseignement - Enseignement religieux dans les départements d'Alsace-Lorraine - Locaux non imposables.
19-03-031 Il résulte des dispositions de l'article 1407-II 3° du CGI selon lequel ne sont pas imposables à la taxe d'habitation des locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats que les locaux affectés à l'enseignement sont également exclus du champ d'application de cette taxe. Si l'ordonnance du 25 mai 1844 sur la constitution du culte israëlite a été abrogée par la loi du 9 décembre 1905, elle demeure toutefois applicable dans les départements d'Alsace et Lorraine où, en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, la législation locale des cultes, rendant notamment obligatoire l'enseignement de la religion, est restée en vigueur. En conséquence ne sont pas imposables à la taxe d'habitation les locaux de la synagogue de N... dans lesquels est dispensé l'enseignement de la religion israelite.
Références :
CGI 1407-2 II 3
LOI du 09 décembre 1905
LOI du 01 juin 1924 ART. 7
Ordonnance du 25 mai 1844
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1980-10-23;cetatext000008250118
