| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 décembre 1986, CETATEXT000008274389
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274389
Date de la décision : 05/12/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06, 16-07-03-01, 18-01-02 Il ressort des dispositions combinées : - des articles L. 413-1 et suivants du code des communes ; - de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - des articles 2 et 3 du décret du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; - de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 1980, qui prévoit la possibilité d'allouer une indemnité de responsabilité aux agents des communes régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes ; - et de l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois communaux, qui ne cite pas l'emploi de régisseur sauf en ce qui concerne les régies de droits de place, que la fonction de régisseur d'avances ou de recettes est normalement dévolue à titre accessoire aux agents titulaires des communes. Par suite une commune ne peut légalement créer un emploi spécifique de régisseur d'avances ou de recettes, doté d'une échelle indiciaire particulière.
Références :
Arrêté du 03 novembre 1958
Arrêté ministériel du 09 juin 1980 Intérieur art. 6
Arrêté municipal du 28 juin 1983 Gonesse décision attaquée annulation
Code des communes L413-1, L413-6
Décret du 29 décembre 1962 art. 18
Décret du 28 mai 1964 art. 2, art. 3
Délibération du 05 mai 1983 conseil municipal de Gonesse décision attaquée annulation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-12-05;cetatext000008274389
