Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ducarouge dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 236901
...Mme Ducarouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES représentée par Me X, mandataire-liquidateur, demeurant ... ; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 244131
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 14 décembre 2001 tendant à l'abrogation de l'article 66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pris pour l'application de la loi n° 91-650...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 250140
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 163 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte des dispositions contestées du décret...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 253267
...Mme Ducarouge...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la Moselle par lequel Me X... a été mis en demeure de déposer dans un délai de 15 jours un dossier comprenant un plan des terrains d'emprise de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 24 novembre 2003, 235238
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 27 juin et 8 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 février 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1992 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son retrait de la société civile professionnelle de notaires...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 240820
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky X et Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; M. et Mme Alain Y, demeurant ... ; M. et Mme Laurent Z, demeurant ... ; M. et Mme Valéry A, demeurant ... ; Mme Thérèse B, demeurant ... ; Mme Thérèse C, demeurant ... ; M. et Mme Emmanuel D, demeurant ... ; Mme Sophie E, demeurant ... ; M. et Mme Paul F, demeurant ... ; M. et Mme Michel B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION STEPHANOISE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE ET TERROIR ASPECT, dont le siège est ... ; M. et Mme X et autres...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 244397
...Mme Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 244397, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT-ET-GARONNE, dont le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 244712
...Mme Ducarouge...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril 2002 et le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 entre le diffuseur de Plombières Nord PR 66+660 dans le département des Vosges et le diffuseur de Froideconche PR...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 244733
...Mme Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-SAONE, représentée par son président en exercice, dûment habilité et domicilié au siège, ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 entre le diffuseur de Plombières Nord PR 66+660 dans le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 237998
...Mme Ducarouge...Vu, 1° sous le n° 237998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 juillet 2001 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans le département de la Gironde pendant la campagne 2001-2002 ; 2° de...
