| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 février 1987, CETATEXT000008277232

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277232
Date de la décision : 05/02/1987
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR -Dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation - Réclamation tardive - Intérêts moratoires.

19-02-02 Tout contribuable qui obtient le remboursement de son imposition dans les conditions prévues à l'article 1957 du code général des impôts est en droit d'obtenir des intérêts faute pour l'administration d'avoir indiqué dans sa décision de remboursement que le dégrèvement aurait été prononcé à titre gracieux.

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Références :

CGI 1931
CGI 1957
CGI 257-6

1.

Cf. C.E., 1977-11-09

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1987-02-05;cetatext000008277232