| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 1988, CETATEXT000008290884

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290884
Date de la décision : 26/01/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Conditions de titres pour la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D (loi du 26 janvier 1984 et décret du 9 janvier 1986).

36-02-06, 36-03-03-01 Le décret du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D prévoit que les corps ou emplois de titularisation seront accessibles aux agents occupant, d'une part, des emplois assimilables à des emplois de titulaires de catégories C ou D et possédant, d'autre part, les titres permettant l'accès auxdits emplois. Pour interpréter la condition relative aux titres, l'accès à un emploi doit être regardé comme subordonné à la possession de titres dès lors qu'est prévu un recrutement par voie de concours sur titres, quand bien même aucun titre ou diplôme n'est requis pour se présenter au concours sur épreuves.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Conditions de titres pour la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D (loi du 26 janvier 1984 et décret du 9 janvier 1986).

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Références :

Arrêté ministériel du 28 février 1963
Arrêtés du 05 juin 1986, 1987-05-18 S.A.N. Saint-Quentin-en-Yvelines décisions attaquées annulation
Décret 86-41 du 09 janvier 1986 art. 1
Loi du 26 janvier 1984 art. 126, art. 128, art. 129

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-01-26;cetatext000008290884