| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 1999, 97426
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 97426
Date de la décision : 12/03/1999
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Droit des agents non-fonctionnaires de l'Etat à l'allocation formation-reclassement - Existence.
36-12-03-01 Les agents non-fonctionnaires de l'Etat ont droit aux allocations d'assurance chômage, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, lorsqu'ils sont licenciés, et notamment à l'allocation formation-reclassement, conformément aux articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail, même en l'absence de disposition expresse de ce code (1).
Références :
Code du travail L351-3, L351-8, L351-12
1.
Rappr. CAA de Nancy, 1996-10-24, Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 94NC00423
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-03-12;97426
