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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme PIERART...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 2011, complété par des mémoires enregistrés les 12 juillet 2011 et 29 mars 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0901423 en date du 2 décembre 2010 par lesquels le Tribunal administratif de Besançon a déchargé M. et Mme A du complément d'impôt...

01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...Mme PIERART...Vu la requête n° 11NC01768, enregistrée le 14 novembre 2011, complétée par un mémoire en production en date du 23 mai 2012, présentée par le PREFET du BAS-RHIN ; Le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005397-1103206 en date du 13 octobre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 17 mars 2011 par lequel il a refusé de délivrer à M. un titre de séjour, l'a oblig...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée pour M. Sabrija A demeurant ..., par Me Bohner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104338 en date du 2 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 29 août 2011 portant obligation de quitter le territoire, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011, présentée pour M. Sevak A, demeurant chez M. A sis ..., par Me Kling ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104873 en date du 29 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin du 27 septembre 2011 le plaçant en rétention dans un local non pénitentiaire durant un délai de cinq jours ; 2° d'annuler ladite décision de placement en rétention...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Helmi A, demeurant ..., par Me Tenesso ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105243, en date du 24 octobre 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 18 octobre 2011 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, présentée pour Mme Sandra A, demeurant chez ARS, 12 boulevard Jean Jaurès à Nancy 54000, par Me Jeannot ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104948 en date du 5 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2011 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant au centre de rétention, 2 rue du chemin vert à Metz 57070, par Me Werthe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106053 en date du 6 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Doubs du 14 juin 2011 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1106612 du 4 janvier 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté préfectoral en date du 29 août 2011 en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français et fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions de M. A ; Le PREFET soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente ; - M...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu, I, la requête, enregistrée le 5 août 2011 sous le n°11NC01285, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103169 en date du 28 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 juin 2011 ordonnant la reconduite à la frontière de ; 2° de rejeter la requête de à l'encontre de son arrêté du 23 juin 2011 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Le PREFET DU HAUT-RHIN soutient que le jugement est entaché d'une erreur de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme PIERART...Vu, I° la requête, enregistrée le 28 septembre 2011 sous le numéro 11NC01595, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104224 du 26 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté en date du 23 août 2011 pris à l'encontre de M. portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an ainsi que son placement en...