| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juin 1999, 964063
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 964063
Date de la décision : 04/06/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit au revenu de remplacement des créateurs d'entreprise.
66-10-02 Les démarches accomplies par un bénéficiaire du revenu de remplacement en vue de la création d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi. Ainsi le chômeur bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité qui effectue des démarches en vue de la création de son entreprise dans l'attente du versement de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ne peut se voir retirer son revenu au motif qu'il aurait déjà commencé son activité. L'inscription au registre du commerce ne peut être regardée comme le démarrage d'une activité professionnelle effective, susceptible de le priver de ce revenu de remplacement (1).
Références :
1.
Cf. Cour de cassation, 1997-03-18, Assedic Région Auvergne c/ Gérard
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-06-04;964063
