| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 1999, 955795
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 955795
Date de la décision : 22/10/1999
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -
67-02-01-01 Une commune a fait construire, à douze mètres d'un pavillon, une salle polyvalente dont l'insonorisation est insuffisante et dont une issue de secours est située en face de la salle de séjour du pavillon. En raison de l'intensité du bruit provoqué par les manifestations nocturnes régulièrement organisées dans la salle polyvalente, le propriétaire du pavillon a subi un préjudice excédant les sujétions normales inhérentes au voisinage d'un ouvrage public. Condamnation de la commune à verser au requérant une somme de 50.000 F en réparation du préjudice anormal et spécial ainsi subi.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-10-22;955795
