| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 1999, 972479
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 972479
Date de la décision : 22/10/1999
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Responsabilité à raison de l'activité de la commission de surendettement des particuliers.
17-03-01-02-01 Il résulte des dispositions du titre III du livre III du code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la commission de surendettement des particuliers relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le législateur a ainsi entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux décisions de cette commission, y compris les demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. Rejet, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'une requête tendant à la condamnation de la Banque de France à indemniser des particuliers d'une faute qui aurait été commise par la commission de surendettement des particuliers.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-10-22;972479
