| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 novembre 1999, 943083
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 943083
Date de la décision : 19/11/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
51-01-03-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE - GREVE -Affectation d'agents contractuels en remplacement d'agents titulaires grévistes - Compétence de la juridiction administrative - Autorité compétente pour l'organisation du service - Directeur du groupement postal - Absence.
51-01-03-01 La décision de recourir à des agents de droit privé recrutés par contrats à durée déterminée et affectés dans d'autres services pour remplacer les agents grévistes d'un bureau de poste constitue une mesure d'organisation du service. Par suite, le juge administratif est compétent pour en apprécier la légalité. Une telle décision relève de la compétence du chef de service. Aucun texte législatif ou réglementaire ne démontre que les chefs de groupements postaux aient la qualité de chef de service et soient compétents pour prendre la mesure litigieuse. En l'absence d'une délégation de pouvoir régulièrement consentie à cet effet par le chef de service au directeur du groupement postal, auteur de la mesure, incompétence de celui-ci. Annulation.
Références :
1.
Rappr. Cass. Civ., 1998-05-19, Etablissement public de la poste c / Syndicat départemental C.G.T. P.T.T..
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-11-19;943083
