| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 2000, 993911
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 993911
Date de la décision : 17/03/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
04-03-01-08, 135-02 Les inconvénients qui peuvent résulter pour une commune, notamment pour son équilibre social, de l'implantation sur son territoire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ne sont pas excessifs au regard des avantages que comportent, pour le fonctionnement d'une telle struture, son transfert en centre ville, à proximité des transports, des services sociaux et des commerces, répondant à des besoins spécifiquement localisés sur ce territoire et comportant une redéfinition des orientations du projet de l'établissement autour de l'urgence, l'hébergement et la réinsertion sociale en structure collective et en appartements éclatés. Légalité de la décision du préfet de région autorisant la délocalisation sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux du foyer départemental Sully, son extension à un public plus diversifié et la mise en place d'un accueil d'urgence de 15 places.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - Aide sociale - Contrôle du juge - Théorie du bilan.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-03-17;993911
