| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2000, 966368

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 966368
Date de la décision : 26/05/2000
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CAFermeture d'un cabinet risquant de dépasser son quota d'actes - Situation à caractère exceptionnel justifiant l'attribution d'allocations de chômage (article L - 351-25 du code du travail) - Absence.

62-02-01-01, 66-10-02 Le risque de dépassement, par un cabinet de médecins, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, qui les conduit à fermer par anticipation et temporairement leur cabinet en fin d'année afin de ne pas encourir de sanction financière pour ce motif, ne peut être assimilé à une situation à caractère exceptionnel, au sens des dispositions des articles R. 351-50 et R. 351-51 du code du travail prévoyant l'attribution d'allocation de chômage en cas de suspension temporaire d'activité.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - CAAllocations de chômage versées en cas de fermeture temporaire (art - L - 351-25 du code du travail) - Suspension temporaire d'activité imputable à une circonstance de caractère exceptionnel - Absence - Fermeture d'un cabinet médical risquant de dépasser son quota d'actes.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-05-26;966368