| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2001, 966368
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 966368
Date de la décision : 26/05/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -
66-10-02 L'éventualité du non respect, par un cabinet de médecins, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, qui les conduit à fermer par anticipation et temporairement leur cabinet en fin d'année afin de ne pas encourir de sanction financière pour cause de dépassement du quota d'actes, ne peut être assimilée à une situation à caractère exceptionnel, au sens des dispositions des articles R. 351-50 et R. 351-51 du code du travail ; ces dispositions n'envisagent, en effet, que des situations particulières de réduction d'activité imputables à la conjoncture économique. Par conséquent, les requérants ne peuvent obtenir, pour leurs salariés, le bénéfice du chômage partiel.
Références :
Code du travail R351-50, R351-51
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-05-26;966368
