Tribunal administratif N° 47908 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47908 1re chambre Inscrit le 8 septembre 2022 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par le syndicat …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée…, …, en matière de permis de construire
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 49708 du rôle et déposée le 8 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Joël Marques Dos Santos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat …, sise à L-…, représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée …, établie et ayant son siège à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « l’autorisation de construire n°2022/1010 délivrée à la société à responsabilité limitée… en date du 20 mai 2022 et affichée en date du 11 juillet 2022 portant sur le « changement d’affectation d’un espace administratif en boucherie au rez-de-chaussée de l’immeuble résidentiel à 7 logements occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro … de la section … de Limpertsberg sis à L-… » » ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 14 septembre 2022 portant signification de ce recours à la société à responsabilité limitée…, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son gérant actuellement en fonctions ;
Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christiane Gabbana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 19 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif pour compte de la société à responsabilité limitée…, préqualifiée ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2022 par Maître Christiane Gabbana pour compte de la société à responsabilité limitée…, préqualifiée ;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christiane Gabbana entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2024.
1 Le 20 mai 2022, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra à la société à responsabilité limitée…, ci-après désignée par « la société … », l’autorisation, référencée sous le numéro 2022/1010, pour « le changement d’affectation d’un espace administratif en boucherie au rez-de-chaussée de l’immeuble résidentiel à 7 logements », implanté sur la parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg, section … de Limpertsberg, sous le numéro …, et sise à L-….
Par courrier du 11 août 2022, le syndicat …, ci-après désigné par « le Syndicat », informa, par l’intermédiaire de son litismandataire, l’administration communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « la Ville de Luxembourg », que les « transformations et changement d’affectation n’[auraient] jamais fait l’objet d’un accord de la copropriété » et sollicita par conséquent « sans autre délai, un arrêt du chantier ».
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 septembre 2022, le Syndicat a fait introduire un recours tendant à l’annulation de l’autorisation de construire du 20 mai 2022.
Dans son mémoire en réponse, la société … soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci n’aurait pas été signifié à la Ville de Luxembourg, alors que cette dernière aurait été l’auteur de la décision du 20 mai 2022.
Le Syndicat n’a, quant à lui, pas pris position quant à ce moyen ni à travers un mémoire en réplique ni oralement lors de l’audience des plaidoiries.
Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal. L’affaire n’est portée au rôle qu’après ce dépôt.
(2) Faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc […] ».
Il résulte des dispositions claires et précises de l’article 4 (2) précité de la loi du 21 juin 1999, que la sanction de la caducité du recours est encourue en cas de non-signification de la requête introductive d’instance à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours.
Le tribunal est amené à retenir que la « partie défenderesse » visée à l’article 4 (2) de la loi précitée du 21 juin 1999, à laquelle le recours doit être signifié dans le mois du dépôt sous peine de caducité est l’autorité administrative dont émane la décision faisant l’objet du recours. Comme la décision déférée émane de la Ville de Luxembourg, dotée d’une personnalité juridique propre, la requête introductive d’instance aurait dû lui être signifiée dans le délai d’un mois à compter du 8 septembre 2022, soit jusqu’au lundi, 10 octobre 2022, le 8 octobre 2022 ayant été un samedi.
Or, à défaut pour le Syndicat d’avoir signifié sa requête introductive d’instance à la Ville de Luxembourg dans le délai légal d’un mois, à savoir jusqu’au 10 octobre 2022, il échet d’en tirer la conclusion, et ce en application de l’article 4 (2) de la loi du 21 juin 1999, que le 2recours sous examen est caduc, sans qu’il n’y ait lieu de prendre position par rapport aux autres moyens et demandes figurant dans le recours sous examen.
Au vu de l’issue du litige, le Syndicat est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. ».
La société … sollicite, à son tour, l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Cette demande est, elle aussi, à rejeter, étant donné qu’il n’a pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société tierce intéressée les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le seul fait que le recours vient d’être déclaré caduc n’étant pas suffisant à cet égard.
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement ;
déclare le recours caduc ;
déboute les parties demanderesse et tierce intéressée de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 mai 2024 par :
Daniel Weber, vice-président, Michèle Stoffel, vice-président, Michel Thai, juge, en présence du greffier Luana Poiani.
s. Luana Poiani s. Daniel Weber Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 15 mai 2024 Le greffier du tribunal administratif 3
