Tribunal administratif N° 47064 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47064 3e chambre Inscrit le 23 février 2022 Audience publique du 9 juillet 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général
JUGEMENT
Vu la requête inscrite sous le numéro 47064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2022 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, établie et ayant son siège social à L-…, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-Alzette et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 29 octobre 2021 approuvant la prédite délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 ;
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 mars 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-
Alzette, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;
Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 4 mars 2022 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Albert RODESCH, au nom de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2022 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-
Alzette, préqualifiée ;
1Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2022 par Maître Hervé HANSEN, au nom de la société anonyme … SA, préqualifiée ;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2022 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite à la liste V du tableau des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente instance par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-
11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, préqualifié, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu les pièces versées en cause ainsi que les actes critiqués ;
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé HANSEN, Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Maître Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2024.
Vu l’article 4, alinéa (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives aux termes duquel « En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en intervention » ;
Considérant que la société anonyme … SA sollicite par le prédit recours, à titre principal, l’annulation, sinon, à titre subsidiaire, la réformation de la délibération précitée du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021, ainsi que de la décision ministérielle, précitée, du 29 octobre 2021 approuvant la prédite délibération du Conseil communal du 5 février 2021, au motif, notamment, que le classement en secteur protégé de type « environnement construit - C » opéré ne serait pas justifié et reposerait sur des faits inexacts ;
Considérant que la société anonyme … SA critique le classement de la « parcelle n°…, Commune de Esch-sur-Alzette, Section A d’Esch Nord, lieu-dit « … », L-… », de la parcelle « n°…, Commune de Esch-sur-Alzette, Section A d’Esch Nord, lieu-dit « … », L-… » et de la « parcelle n°… » opéré par le plan d’aménagement général ;
Considérant que la société anonyme … SA est propriétaire de la parcelle n°… et de la parcelle n°…, préqualifiées, mais qu’elle n’est pas propriétaire de la « parcelle n°… » ;
Considérant que le(s) propriétaire(s) de cette parcelle est/sont à considérer comme tiers intéressé(s) et qu’il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner à la société 2… SA de le(s) mettre en intervention.
Par ces motifs le tribunal administratif, troisième chambre, statuant contradictoirement ;
avant tout autre progrès en cause, invite la partie défenderesse la plus diligente à indiquer dans les meilleurs délais la/les identité(s) du/des propriétaire(s) de la « parcelle n°… » ;
ordonne à la partie demanderesse de mettre en intervention le(s) propriétaire(s) de la « parcelle n°… » ;
dit qu’en attendant la mise en intervention du/des tiers intéressé(s), l’affaire est fixée à l’audience publique de la troisième chambre du tribunal administratif du mardi, 22 octobre 2024 à 9.00 heures, pour contrôle ;
réserve les frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9 juillet 2024 par :
Thessy Kuborn, premier vice-président, Annemarie Theis, premier juge, Caroline Weyland, juge, en présence du greffier Judith Tagliaferri.
s. Judith Tagliaferri s. Thessy Kuborn Reproduction certifiée conforme à l’original Luxembourg, le 9 juillet 2024 Le greffier du tribunal administratif 3
