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DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Abordage maritime : application de la loi du 7 juillet 1967. Faute d'un des deux navires oui. Recevabilité de l'action devant la juridiction civile, le Tribunal Correctionnel ayant seulement donné acte à la victime de ce qu'elle demandera ultérieurement la réparation de son préjudice. Garantie de la compagnie d'assurances : oui, la faute intentionnelle ou dolosive volonté de causer le dommage étant distincte de la faute...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions Saisi par la voie du contredit, la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...Contredit : le premier juge ne pouvait pas relever d'office son incompétence territoriale art. 93 du Nouveau Code de Procédure Civile ni statuer sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations art. 16 du Nouveau Code de Procédure Civile. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 15 MARS 2005 No 2005/ Rôle No 04/12510 Claude X... C/ Jean Pierre Y... GENERALI FRANCE ASSURANCES...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue Un assureur, sur qui pèse une obligation de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2005 JF/G.LAMBREY No 2005/ Rôle No 03/12292 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE S.A. ECUREUIL VIE C/ Jean X... Y... Z... épouse A... B... délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Juin 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/10743. APPELANTES CAISSE D'EPARGNE ET...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance Attendu qu'il ne résulte pas de l'article 497 du... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2005 RD/J. VEYRE No 2005/ Rôle No 04/18690 Simone X... veuve Y... Z.../ Yvon A... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 Septembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 04/1466. APPELANTE Madame Simone X... veuve Y... née le 04...