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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Dès lors que les caractéristiques anatomiques souhaitées entrent dans le champ contractuel d'un contrat... ...Cour d'appel de Lyon...Délibéré au 3 mai 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un précédent arrêt avant dire droit rendu 23 juin 2000, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions antérieurement émises, la Cour d'Appel de LYON - chambre commerciale - avait déclaré la loi belge applicable au litige. La S.A. Compagnie de Conception de Lingerie Corsetterie soutient que la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Cour d'appel de Lyon...Délibéré au 3 mai 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le fret pneumatiques du transport effectué par la S.A. Transports Jean-Michel X... pour le compte de la S.A Manufacture FRANCE de Pneumatiques MICHELIN de ROANNE à LAUDAU ALLEMAGNE a été détourné et volé, dans la nuit du 20 mai au 21 mai 1998, sur l'aire d'autoroute A 6 à BEAUNE-MERCEUIL Côte d'Or. Par jugement rendu le 7 avril 2000, le Tribunal de Commerce...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule La responsabilité de plusieurs garagistes dans la survenance... ...Cour d'appel de Lyon...Délibéré au 3 mai 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Un camion de marque MERCEDES appartenant à la S.A. Transport et Garage LAURENT a subi, le 28 avril 1997, la remise en état de sa culasse et autres réparations par les soins de la S.A. MERCEDES-BENZ à GENAS 69. Il a subi, le 2 mai 1997 une première panne et a été réparé par la S.A. SADLER à SAINT JEAN DE VEDAS 34 - coût de la réparation 10.626,07 francs TTC...