| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2002, 2001/21496
OUTRE-MER Les débiteurs domiciliés sur le territoire polynésien ne peuvent pas être assimilés à des débiteurs domiciliés à l'étranger au sens... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B X... DU 4 JUILLET 2002 N ,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21496 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/85020 Juge :Michel LAMHOUT Date ordonnance de clôture : 22 Mai 2002 Nature de la décision : réputé contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANT : Monsieur Y... Z...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2002, 2002/00011
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Gestion - créance née antérieurement - interdiction de payer - Domaine d'application La... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 4 JUILLET 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/00011 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 08/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 2001/09739 Juge : Madame X... Date ordonnance de clôture : 23 Mai 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : REFORMATION PARTIELLE. APPELANTE : SOCIETE...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juillet 2002, JURITEXT000006941971
TIERCE OPPOSITION La tierce-opposition n'est pas recevable quand le préjudice subi par le tiers est le résultat de sa propre négligence.En... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 4 JUILLET 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11719 dossier joint : 2001/14324 SUR TIERCE OPPOSITION à un arrêt rendu en matière de nationalité le 16 mars 2000 par la 1ère chambre, section C de la Cour d'appel de Paris RG n : 1999/13622 sur l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris 1ère chambre, 2ème section du 29 mai...