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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 octobre 1992, la Société FRANFINANCE-CREDIT, anciennement dénommée CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER CREG, a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES. La Société FRANFINANCE-CREDIT a exposé que le 10 novembre 1990, elle a consenti à Madame X... un prêt d'un montant de 100.000 Francs destiné à financer l'achat de meubles auprès de la Société SPEED MEUBLES ; que l'emprunteuse a cessé de régler les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 15 avril 1992, la BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, dite BFM, a consenti à Madame X... un prêt personnel d'un montant de 75.000 Francs, au taux de 13,80 %, remboursable en 60 mensualités constantes de 1.737,35 Francs du 5 juillet 1992 au 5 juin 1997. Le 7 décembre 1994, la BANQUE FEDERALE MUTUALISTE a fait assigner Madame X... devant le tribunal d'instance de PONTOISE. Elle a exposé que les...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation Il résulte des dispositions des articles L 226-6 et L 226-7 du code rural... ...Cour d'appel de Versailles...Au mois d'août 1993, Monsieur X..., maraîcher qui cultive la parcelle cadastrée section ZD numéro 34, limitrophe des terres de Madame Y... a vu ses production légumières détruites par des lapins de garenne qui, selon lui, provenaient de la parcelle de Madame Y.... Ce n'est que, par acte d'huissier en date du 7 décembre 1994 que Monsieur X... a saisi le Tribunal d'Instance de CHARTRES en demandant la désignation d'un expert...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer Aux termes des dispositions d'ordre public... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 23 juin 1989, la Société DU PARC DE MAISONS LAFFITTE a consenti à Monsieur et Madame X... le renouvellement de la location d'un logement situé dans un immeuble ... à MAISONS LAFFITTE 78600, pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 1989 et moyennant un loyer mensuel principal de 1.153,34 francs. Par lettre recommandée du 7 décembre 1994, la Société DU PARC DE MAISONS LAFFITTE a propos...