Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-03-04 dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre de rapports commerciaux noués depuis plusieurs années, la SA A... FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC. Se prévalant de la position débitrice à son égard de la société A... INTERNATIONAL, société mère de la société A... FRANCE, la société HU FRIEDY n'a cependant...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Pour être valable une marque ne doit être... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société GEPHAV, créée par des pharmaciens, a pour objet le négoce de tous produits pharmaceutiques et cosmétiques et des produits relevant du domaine de la santé et de la beauté. Elle a déposé le 11 octobre 1990, à l'INPI, sous le numéro 242809, la marque "EURO SANTE BEAUTE" pour les produits relevant des classes 3 et 5. La marque est composée, d'une part, des termes "EURO SANTE BEAUTE" et, d'autre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal Afin d'obtenir le paiement de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE "The Office of the Press Secretary", agence gouvernementale de la République des Philippines, a, après un appel d'offre international, conclu le 14 janvier 1993 avec la société SACAFF, spécialisée dans l'achat d'équipement et dans la logistique, un contrat d'entreprise aux termes duquel la société SACAFF s'est engagée, moyennant rémunération, à rénover les moyens de communication de l'Agence Philippine de...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel interjeté par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise qui a arrêté à son profit un plan de continuation par voie de reprise interne en donnant acte aux Docteurs CZERTOK et X... et au groupe ELC/MGO GESTION de ce qu'ils seront ses seuls associés. Les 5000 parts de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sont détenues...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances - Créancier... ...Cour d'appel de Versailles...Par assignations des 26 mai 1993 et 4 octobre 1993 l'EURL d'Architecture MARC X... et l'EURL d'Architecture RICHARD Y... ROCA ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY la SCI CENTRE GARE aux fins d'obtenir le paiement du solde d'honoraires leur restant dû au titre de la mission accomplie par eux pour ladite SCI. La SCI DU CENTRE a constitué avocat et conclu le 29 juin 1994 au débouté. Par jugement du 12...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel interjeté par la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME du jugement rendu le 4 décembre 1998 par le Tribunal de commerce de Pontoise qui a arrêté à son profit un plan de continuation par voie de reprise interne en donnant acte aux Docteurs X... et Y... et au groupe ELC/MGO GESTION de ce qu'ils seront ses seuls associés. Les 5000 parts de la SARL CLINIQUE MEDICALE CHAMP NOTRE DAME sont détenues...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre de rapports commerciaux noués depuis plusieurs années, la SA A... FRANCE a passé commande les 19 mai, 26 et 27 mai 1993 de matériels de chirurgie dentaire à la succursale allemande de la société de droit américain HU FRIEDY MFG CO INC. Se prévalant de la position débitrice à son égard de la société A... INTERNATIONAL, société mère de la société A... FRANCE, la société HU FRIEDY n'a cependant...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Dans son numéro 2579 du 5 juin 1995, le magazine "ELLE", édité par la société EDI 7, a publié un article sous le titre : "VINCENT, RAINIER, ALBERT ET LES AUTRES", à l'occasion du cinquante-troisième Grand Prix de MONACO, faisant état de la présence, dans la tribune officielle, aux côtés de la famille princière, de Monsieur Vincent X..., décrivant l'acteur se promenant avec Andréa et Pierre, les fils de Madame Caroline Y..., tandis que Charlotte, la fille de la Princesse, assistait à la compétition, un casque sur les...

PROCEDURE ... ...Cour d'appel de Versailles...Par assignation du 25 juin 1998, les consorts PANON DESBASSAYNS DE X... ont interjeté appel du jugement rendu le 8 septembre 1997 par lequel la chambre des criées du tribunal de grande instance de NANTERRE a prorogé pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 1997 le commandement qui leur a été délivré le 16 juin 1994 à la requête du CREDIT LYONNAIS. Ils concluent à la nullité de cette décision, en tout cas à son inopposabilité à Romuald PANON DESBASSAYNS DE X..., en faisant valoir que le jugement déféré porte comme mention que Romuald...