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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Le 31 janvier 1995, la succursale néerlandaise de la société de droit américain de l'Etat de l'Illinois PRO-MARK TECHNOLOGIES INCORPORATION a conclu avec la société ERGECA un contrat dénommé "Distribution agreement". Dans le cadre des relations d'affaires ainsi instaurées, la société ERGECA a commandé des systèmes de contrôle vidéo d'impression auprès de cette succursale. Le 19 juin...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité L'article 23 de la loi d'ordre public 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : A l'occasion du lancement d'une nouvelle ligne de produits cosmétiques, la SA DECLEOR a confié à la SARL MARKETING VOYAGE CONSEIL -M.V.C.- l'organisation d'un séjour à SEVILLE en ESPAGNE auxquels étaient conviés 18 journalistes de la presse féminine. Le départ était prévu pour le 1er février 1996 à 16 heures 50 sur un vol de la Compagnie IBERIA et le retour le 03 février 1996. Le vol PARIS/SEVILLE a d'abord ét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Demande d'une rente La loi... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE. Jean-Louis X... et Martine Y... se sont mariés le 3 août 1968 à SAINT-JEAN DE BRAVE, sans contrat préalable. Un enfant devenu majeur est issu de cette union. Après qu'une ordonnance de non-conciliation ait été rendue le 23 octobre 1997, la femme a fait assigner son conjoint en divorce. Par un jugement en date du 12 janvier 1999, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel Il résulte de l'article 1844-7, 7°,... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 25 juillet 1995, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCI RESIDENCE LES ACACIAS, sise à NOGENT LE ROTROU 28, et ayant pour gérant Monsieur X..., et a désigné Maître PIERRAT en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître HAUCOURT-VANNIER en qualité de représentant des créanciers. Cette même juridiction a, le 20 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement Il résulte de l'article 173-2° de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu... ...Cour d'appel de Versailles...La SA MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE a vendu divers matériels sous réserve de propriété à la SA KONTRON INSTRUMENTS, et a intenté, le 3 février 1999, une action en revendication de ces matériels, ou de leurs prix, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'acheteur, le 28 janvier 1999. Par ordonnance rendue le 16 juin 1999, le Juge-Commissaire a débouté la SA MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE de son...

TOURISMETourisme, Agence de voyages loi du 13 juillet 1992, Responsabilité de plein droit, Organisateur du voyage, Exonération, Preuve,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : A l'occasion du lancement d'une nouvelle ligne de produits cosmétiques, la SA DECLEOR a confié à la SARL MARKETING VOYAGE CONSEIL -M.V.C.- l'organisation d'un séjour à SEVILLE en ESPAGNE auxquels étaient conviés 18 journalistes de la presse féminine. Le départ était prévu pour le 1er février 1996 à 16 heures 50 sur un vol de la Compagnie IBERIA et le retour le 03 février 1996. Le vol PARIS/SEVILLE a d'abord...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité L'article 23 de la loi d'ordre public 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : A l'occasion du lancement d'une nouvelle ligne de produits cosmétiques, la SA DECLEOR a confié à la SARL MARKETING VOYAGE CONSEIL -M.V.C.- l'organisation d'un séjour à SEVILLE en ESPAGNE auxquels étaient conviés 18 journalistes de la presse féminine. Le départ était prévu pour le 1er février 1996 à 16 heures 50 sur un vol de la Compagnie IBERIA et le retour le 03 février 1996. Le vol PARIS/SEVILLE a d'abord ét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Le 31 janvier 1995, la succursale néerlandaise de la société de droit américain de l'Etat de l'Illinois PRO-MARK TECHNOLOGIES INCORPORATION a conclu avec la société ERGECA un contrat dénommé "Distribution agreement". Dans le cadre des relations d'affaires ainsi instaurées, la société ERGECA a commandé des systèmes de contrôle vidéo d'impression auprès de cette succursale. Le 19 juin...