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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt Une société de crédit qui, lors de la signature d'un contrat de prêt,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 24 avril 1996, la Société CREDIT SOFRAC a fait citer devant le tribunal d'instance de PONTOISE Monsieur X... Y... pour le faire condamner à lui payer : * la somme de 23.156,43 Francs, en principal, avec intérêts au taux contractuel de 19,98 % à compter du 23 janvier 1995 et jusqu'au parfait paiement, * la somme de 2.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code...

CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Recevabilité - Conditions S'agissant d'un engagement de caution contracté solidairement,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 15 octobre 1986, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de TOURAINE et POITOU a consenti un prêt numéro 613 896 à Monsieur Pierre X... et Madame Brigitte Y... épouse X... d'un montant de 220.000 francs remboursable en 84 échéances au taux de 11,50 % l'an. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 12 novembre 1991, le tribunal de grande...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie L'assureur qui conteste sa garantie sur le fondement d'un rapport médical... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 janvier 1995, la banque CIC a consenti à Monsieur X... un prêt de 60.000 francs au taux de 12,52 % l'an, avec assurance décès-invalidité-incapacité auprès de la Société GAN comprise. Monsieur X... ayant été en arrêt de travail à compter du 4 février 1995, prolongé jusqu'au 14 avril 1997, le GAN a pris en charge les mensualités du prêt du 5 mai au 5 novembre 1995. Le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement L'article L. 311-3-3° du Code... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte du 4 avril 1990, Monsieur X... de Y... et Madame MENDES-PRIMAVERA Z... ont emprunté 138.000 francs à la banque BRED. Monsieur Joaquil A... s'est porté caution solidaire, ce même 4 avril 1990. Par protocole signé le 15 juin 1994, la société SOCMAT a accepté de cautionner à l'égard de la banque BRED les prêts consentis à ses sociétaires artisans-taxis. La société SOCMAT a payé 17.214,10 francs à la...