La jurisprudences de Bénin | Cour d'appel

SAISIE CONSERVATOIRE - CONVENTION ÉCRITE D'HONORAIRES ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT - ACOMPTES VERSES - NON PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES... LA COUR Vu les pièces du dossier; Ouï les conseils des parties en leurs conclusions; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Faits et Procédure Par un contrat du 26 octobre 2001, monsieur Louis Augustin f lt;, de CAMPOS, avocat de profession a été fait avocat du Port Autonome de Cotonou PAC. N'ayant pas été payé pour ses diverses prestations, il adresse une note d'honoraires de 395 232 408, 563 F CFA au Port Autonome de Cotonou PAC le 15...

SAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGEES SANS EQUIVOQUE -... Le débiteur, signataire de deux reconnaissances de dettes dans lesquelles il reconnaît avoir reçu les sommes y indiquées ne peut prétendre que l’une d’elles correspond à des intérêts à taux usuraire. Il y donc lieu de juger qu’il est débiteur des deux sommes reconnues dans ces titres. Il en doit être ainsi d’autant plus que le débiteur a reconnu en première instance avoir conclu avec la créancière un prêt de la totalité de ces deux sommes. Le constat par lequel le juge de l’urgence et du péril en la...

BAIL A USAGE COMMERCIAL ENTRE UNE COMMUNE ET L'APPELANTE RELATIVEMENT A UNE LOGETTE DE MARCHE - NON RESPECT DE L'ARTICLE 71 AUDCG - NON... En présence d’une demande d’expulsion d’une commerçante occupant une logette de marché en vertu d’un bail en bonne et due forme avec la commune de Bohicon alors que la demanderesse ne justifie d’aucun titre d’occupation de ladite logette conformément à l’article 71 AUDCG et au code domanial, la seule promesse de la commune de Bohicon de la reloger après démolition et reconstruction de logettes ne lui conférant qu’un droit de priorité mais pas un bail. Dès lors, il ne peut y avoir, entre les...

Arrêt no 84/91 du 28 novembre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   O. c. A. et autres3 - PROCEDURE CIVILE - APPEL : QUI PEUT INTIMER LA PARTIE CITEE ? - RESPONSABILITE DE L'ACCONIER POUR MANQUANTS ET AVARIES CONSTATES NONEN VERTU DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION, LA PARTIE QUI S'ABSTIENT DE CONCLURE CONTRE L'AUTRE PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE NE PEUT EN APPEL INTIMER LA PARTIE CITÉE. PAR AILLEURS, TOUTE DEMANDE ADDITIONNELLE NON FORMULÉE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PAR L'APPELANT N'EST PAS FONDÉE À ÊTRE RETENUE EN CAUSE D'APPEL. LA RESPONSABILITÉ DE L'ACCONIER NE...

Arrêt no 23/91 du 31 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. F. B. c. Monsieur A. A. A.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1 - LICENCIEMENT ABUSIF ET IRREGULIER OUI - LICENCIEMENT SUITE A UNE REVENDICATION OUI - NON RESPECT DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 83-002 OUI - ABSENCE DE MOTIF REEL ET SERIEUX OUI - FAUTE LOURDE NON - INTENTION DE NUIRE OUI - VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL OUI - AUGMENTATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS NON- 3 - LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ART. 32 AL 3 DU CODE DU TRAVAIL OUI - FAUTES LOURDES NON - RUPTURE PENDANT LA...

Arrêt no 74/91 du 31 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Compagnie C c. C-NB - REPRESENTATION ES QUALITE DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR LE CONSIGNATAIRE NON. RESPONSABILITE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE POUR LES PERTES ET AVARIES DE MARCHANDISES CONSTATEES A LA LIVRAISON NONUN CONSIGNATAIRE NE PEUT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME LE REPRÉSENTANT DU CAPITAINE DU NAVIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE COMMERCE MARITIME QUI RÉGIT LE CONTRAT DE MANDAT ENTRE L'ARMATEUR ET LE CONSIGNATAIRE ET FAUTE DE TOUTE DISPOSITION LÉGALE AU BÉNIN. UN CONSIGNATAIRE NE PEUT EN L'ABSENCE...

Arrêt no 68/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. B. c. R.1 - CAUTION SOLIDAIRE - DEMANDE DE CONDAMNATION DE LA CAUTION SOLIDAIRE NON FONDEE - ANNULATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL OUILE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE A A FAIT DROIT À LA REQUÊTE D'ANNULATION DE LA CAUTION ASSIGNÉE POUR SE VOIR CONDAMNÉE À PAYER LA SOMME DUE PAR LE DÉBITEUR DÉFAILLANT. APPEL A ÉTÉ INTERJETÉ DU JUGEMENT. LA COUR CONFIRME LEDIT JUGEMENT MOTIFS PRIS DE CE QUE LE CRÉANCIER A COMMIS UNE NÉGLIGENCE GRAVE EN N'INSCRIVANT PAS LA...

Arrêt no 69/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société C c. Société JREFERE - JONCTION DE PROCEDURES OUI - DESISTEMENT D'APPEL OUI - RADIATION ORDONNEE OUISUITE À UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, UNE SOCIÉTÉ RELÈVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE, SOLLICITE LA JONCTION DE DEUX PROCÉDURES ENGAGÉES EN VUE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN CAUSE ET DÉCLARE SE DÉSISTER DE SON APPEL. LA COUR DONNE DROIT À TOUTES SES DEMANDES MOTIFS PRIS DE CE QUE LE SILENCE DE L'INTIMÉE VAUT ACCEPTATION TACITE Président : MEDEGAN ClotildeConseillers : C H. ; FALADE V.Avocats : KEKE...

Arrêt no 70/91 du 17 Octobre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société C - S c. Société J. W. A. S. L. ltdREFERE - ANNULATION DE SAISIE CONSERVATOIRE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE OUI - SURVIE DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE ET SERVANT DE BASE A UNE NOUVELLE SAISIE OUIUNE SAISIE CONSERVATOIRE PORTANT SUR UN NAVIRE ET INSTRUMENTÉE SUR LA BASE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE DOIT ÊTRE ANNULÉE POUR DÉFAUT DE BASE LÉGALE, LA MATIÈRE ÉTANT RÉGIE PAR LE CODE DE COMMERCE MARITIME Président : Clotilde MEDEGANConseillers : Ae C ; Valentin FALADEAvocat Général :Avocats...

Arrêt No 20/91 du 08 aout 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. D c. B1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - A - LICENCIEMENT ABUSIF - INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL NON - FAUTE LOURDE NON FONDEE - VIOLATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 10 ET DE L'ARTICLE 30 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL OUI - PERTE DE CONFIANCE NON - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL ALINEA 3 OUI - ABSENCE DE MOTIF REEL ET SERIEUX OUIL'EMPLOYÉ LICENCIÉ SUITE À UNE DÉTENTION PRÉVENTIVE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SA PROFESSION, A SAISI LE TRIBUNAL DU TRAVAIL POUR LICENCIEMENT ABUSIF. LE TRIBUNAL...