La jurisprudences de Bénin - page 3

N°86/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-72/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ Ac A C. Droit pénal — pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Faits non constitutifs de crime de sang ni de crime économique, ni d’agression sexuelle — Prolongation de détention provisoire - Liberté d’office — Rejet oui Procède à une saine application de la loi, une chambre des libertés et de la détention qui, après avoir constaté que les faits ne sont pas constitutifs de crime de sang, ni de crime économique, ni d’agression sexuelle, a confirmé une ordonnance de refus de prolongation de détention provisoire et de...

N°078/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : C A TOUS ASSISTÉS DE ME PIERRE E. MEHOUE CONTRE B X SCPA POGNON amp; ASSOCIES VERONIQUE AKANKOSSI DEGUENON NOTAIRE ME ABDON DEGUENON Pourvoi en cassation. Procédure civile. L’action en annulation du testament éteinte par la prescription oui Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l’article 915 du code des personnes et de la famille non — Rejet. Violation de l’article 5 du code de procédure Pénale non - Rejet. Violation de l’article 13 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative...

N°079/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-050/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : AG C ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE CONTRE Ab Z Y A ME ROLAND S. B Pourvoi en cassation — Mauvaise application de la loi oui Encourt cassation, la décision des juges d’appel qui déclarent irrecevable l’appel d’une partie, alors qu’ils devraient relever l’erreur du juge d’instance qui a indiqué dans le dispositif de sa décision que ledit délai était d’un 1 mois au lieu de quinze 15 jours prévu par la loi. La Cour, Vu l’acte n°2021-084 du 31 août 2021 du greffe de la cour d'appel d’Aa par lequel AG C a déclaré élever pourvoi en cassation...

N°080/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-056/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : HERITIERS DE FEUE TOGBE MINGNONSI REPRESENTES PAR Ac A CONTRE LEON BODJRENOU ME HERVE SOUNKPON Procédure Civile — Pourvoi en cassation - Défaut de consignation — Déchéance oui Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 2021-043 du 07 juillet 2021 du greffe de la cour d'appel d’Abomey par lequel Ac A représentant les héritiers de feue Ab B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°2021-28/CM/CA-AB rendu le 1” juillet 2021...

N°109/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2020-54/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : Y C CONTRE HERITIERS DE FEU X A REPRESENTES PAR B A. Droit civil — Inobservation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Exposent leur décision à cassation, les juges d’appel qui n’observent pas ou ne font pas observer le principe du contradictoire et qui se bornent à affirmer dans leur arrêt confirmatif, en contradiction avec les mentions des feuilles de notes d’audience, qu’« en cause d’appel, bien que plusieurs fois convoqué, l’appelant n’a pas comparu ». La Cour, Vu l’acte n°72 du 25 novembre 2019 du greffe de la cour d’appel de...

N°110/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-102/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad X CONTRE Ac B C. Droit foncier — Action immobilière — Défaut de mention du dispositif du jugement entrepris dans la déclaration écrite d’appel — Défaut de justification d’un grief — Violation de la loi Non. Droit foncier — Confirmation du droit de propriété sur un immeuble — Réexamen des éléments de fait et de preuve — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui ont retenu que le défaut de mention du dispositif du jugement attaqué dans la déclaration...

N°111/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-115/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : GBENATO Aa A ET Ab B ET AUTRES CONTRE HERITIERS DE FEU B A REPRESENTES PAR ALBERT DENAKPO HAZOUME. Droit foncier — Défaut de base légale — Date de reddition du jugement erronée — Cassation Oui. Exposent leur décision à cassation pour défaut de base légale, les juges d’appel qui se sont mépris sur la date de la reddition d’un jugement en violation des dispositions de l’article 525 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La Cour, Vu l’acte n°06 du 20 août 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou...

N°105/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-124/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa A CONTRE B C. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen — Excès de pourvoi — Appréciation d’une mesure d’instruction — Pouvoir discrétionnaire d’appréciation du juge — Rejet Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyen tiré de la violation de la loi — Jugement avant-dire-droit — Contestation d’une mesure d’expertise dactyloscopique des empreintes digitales apposées sur une convention de vente — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de l’excès de pouvoir tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du juge du fond en...

N° 74/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2020-012/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : AIDE ET ACTION Y ME GRACIA NOUTAÏS HOLO ME JEAN-CLAUDE GBOGBLENOU C/ Ac X Z A ME Ab B Procédure civile — Violation du principe du contradictoire oui. - Violation des articles 15, 17 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et 250 alinéa 3, 243 et 244 du code de travail oui — Cassation. A violé la loi et encourt cassation de ce chef, l’arrêt de la cour d’appel qualifié de réputé contradictoire, cependant qu'il n’existe pas au dossier, la preuve que l’appelant a été régulièrement mis en mesure de...

ARRETS DE DECHEANCE N° 77/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2022-61/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ab C ME JEAN DE X B C/ SOCIETE ORABANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN Procédure Civile — Défaut de consignation — Défaut de demande d’assistance judiciaire - Déchéance oui Le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal ni justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°2022-042 du 18 mai 2022 du greffe de la cour d'appel d’Abomey par lequel Ab C, a, par correspondance en date du 21 avril 2022 enregistrée au même...