La jurisprudences de Bénin - page 341

Arrêt no 019 du 30 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Ministère Public c. T. V. T.2 - ABANDON DE FAMILLE ET DE DOMICILE CONJUGAL - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR CAUSE DE DECES DE LA PREVENUE OUI - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS NONOBSTANT L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE OUIEN COURS D'INSTANCE D'APPEL, L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PEUT ÊTRE ÉTEINTE PAR LE DÉCÈS DU PRÉVENU, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. MAIS LA JURIDICTION RÉPRESSIVE DU SECOND DEGRÉ SAISIE RÉGULIÈREMENT AVANT LA SURVENANCE DE CETTE CAUSE D'EXTINCTION...

Arrêt no 4/90 du 29 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société C. c. Mr H. B.DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SOCIAL DE DEFAUT PAR LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OUI - FORCLUSION DE LA DEMANDE EN DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE NON - VIOLATION DES ARTICLES 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 179 DU CODE DU TRAVAIL OUI - DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE OUISUITE À UN JUGEMENT DU TRIBUNAL SOCIAL ALLOUANT DES DROITS À UN EMPLOYÉ LICENCIÉ, CE DERNIER, CONFORMÉMENT AU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, A PROCÉDÉ À SA...

Arrêt no 1/90 du 15 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Madame Su. G. c. Madame Sé. G. épouse S.2 - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE POUR UNE SUCCESSION - DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE NON FONDEE - CONTESTATION SERIEUSE NON - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR NOMMER UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE NONLE JUGE DES RÉFÉRÉS A PRIS UNE ORDONNANCE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SÉQUESTRE PROVISOIRE POUR GÉRER UN PATRIMOINE SUCCESSORAL. DES HÉRITIERS ONT INTERJETÉ APPEL DE LADITE ORDONNANCE. LA COUR A CONFIRMÉ L'ORDONNANCE EN...

Arrêt No 2/90 du 15 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Société A. S. A c. E. B1 - REFERE - APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NOMINATION DE SEQUESTRE POUR VENTE DE DENREES PERISSABLES - DEFAUT DE QUALITE D'UN ACTIONNAIRE POUR AGIR AU NOM D'UNE SOCIETE NON - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES NON - NOMINATION D'UN SEQUESTRE POUR VENTE DE DENREES PERISSABLES OUI - RESERVE DES DROITS DES INTERVENANTES VOLONTAIRES OUIUNE SOCIÉTÉ A INTERJETÉ APPEL DE L'ORDONNANCE DE NOMINATION DE SÉQUESTRE POUR LA VENTE DE DENRÉES PÉRISSABLES ET DE CONSIGNATION DU PRIX DE VENTE AU GREFFE...

Arrêt no 3/90 du 15 Novembre 1990Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Société A. c. Dame O. C.2 - REFERES - AUTORISATION DE SAISIE-ARRET SUR LA BASE D'UNE CREANCE EVENTUELLE DEJA ACQUISE EN SON PRINCIPE NON - ANNULATION DE SAISIES PRATIQUEES OUIDES SAISIES ONT ÉTÉ OPÉRÉES SUR LA BASE D'UNE CRÉANCE QUI PARAÎT FONDÉE EN SON PRINCIPE. LE SAISI A PORTÉ L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS QUI A PRIS UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DES SAISIES. APPEL A ÉTÉ INTERJETÉ DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS. LA COUR A INFIRMÉ LADITE ORDONNANCE MOTIF PRIS DE CE QUE, MÊME SI...

Arrêt no 14 du 09 Novembre 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société R. et C. c. Société I. E. "S."2 - CONTREFACON - ASSIGNATION D'UN INDIVIDU EN TANT QUE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE OUI - L'APPEL DE LA SOCIETE INTERESSE SON REPRESENTANT OUI - ABSENCE DE PROTECTION D'UNE MARQUE POUR DEFAUT DE PREUVE DU RENOUVELLEMENT DE L'ENREGISTREMENT DE LADITE MARQUE OUI - CONTREFACON DE MARQUE ENREGISTREE JUSTIFIANT UNE SAISIE NON - PRATIQUE DE LA CONCURRENCE DELOYALE PAR LA SOCIETE SAISIE NONSUITE À UNE SAISIE PRATIQUÉE SUR LES PRODUITS D'UNE SOCIÉTÉ, CETTE DERNIÈRE A ASSIGN...

Arrêt no 15 du 9 Novembre 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     M. Ac Aa c. Hoirs S1 - ACTE DE PROCEDURE ET REPRESENTATION EN JUSTICE - EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE : OMISSION DU DOMMICILE DU DEFENDEUR SUR L'EXPLOIT - NULLITE - SUCCESSION : REPRESENTATION DE LA SUCCESSION PAR UN HERITIER DANS UNE INSTANCE - NECESSITE D'UN MANDAT SPECIAL - NEANMOINS QUALITE POUR UN HERITIER D'AGIR EN SON NOM PROPRE - REFERE : INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UN POINT TOUCHANT AU PRINCIPAL ET ABSENCE DE JUSTIFICATION DE L'URGENCEL'INDICATION SUR L'EXPLOIT INTRODUCTIF...

Ordonnance no 295 du 6 Juillet 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   AG Ad C A c. Ac Aa X : EXPULSION D'UN LOCATAIRE - BAIL A USAGE D'HABITATION - DELAI DE CONGES DE SIX 6 MOIS ACCORDE AU PRENEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET No 52/764 DU 30 JUIN 1952 OUI - REFUS D'ACCORDER UN NOUVEAU DELAI DE CONGES AU PRENEUR OUI -EXPULSION IMMEDIATE ET SANS DELAI DU PRENEUR DES LIEUX LOUESAUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DÉCRET No 52/764 DU 30 JUIN 1954 LE PROPRIÉTAIRE QUI VEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE DE L'IMMEUBLE MIS EN LOCATION DOIT DONNER CONGÉ DE SIX...

Arrêt no 11 du 29 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Dame A. F. c. Mr T. E.2 - DROIT DES BIENS - IMMEUBLE - VENTE D'IMMEUBLE LITIGIEUX - CONTESTATION DE DROIT DE PROPRIETE - DEGUERPISSEMENT DES LIEUXUN IMMEUBLE EN CONTESTATION ENTRE DEUX PERSONNES NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET DE VENTE PAR L'UN DES PROTAGONISTES, LE VENDEUR NE S'ÉTANT PAS ENCORE VU CONFIRMER DANS SON DROIT DE PROPRIÉTÉ. L'ACQUÉREUR D'UN TEL IMMEUBLE ÉTANT OCCUPANT ILLÉGAL, SON DÉGUERPISSEMENT DES LIEUX DOIT ÊTRE ORDONNÉ. Président : YEHOUESSI Donatien YvesConseillers : QUENUM Jacob et BOUSSARI Edwige...

Arrêt no 7 du 15 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Hoirs M. A Ae Ab et ses enfants3 - REFERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - IMMEUBLE SUCCESSORAL FRAPPE D'INDIVISION - REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR APPRECIER - CONFIRMATIONLE JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE INDIVIS DOIT SE DÉCLARER INCOMPÉTENT AU RISQUE DE PRÉJUDICIER LE PRINCIPAL, L'APPRÉCIATION D'UNE TELLE DEMANDE REVENANT AU JUGE DU FOND. DOIT ÊTRE DONC CONFIRMÉE L'ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE RENDUE ENTRE LES...