La jurisprudences de Bénin - page 345

Arrêt no 60 du 24 Avril 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Ministère Public c. AG B et Y Ad A CONTRE LES PERSONNES : HOMICIDE INVOLONTAIRE - HOMICIDE INVOLONTAIRE - EXCES DE VITESSE - DEFAUT DE MAITRISE - DELIT DE FUITE - EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS OUI - AMENDE OUI - PARTAGE DE RESPONSABILITE A EGALITE NON - RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA VICTIME NON - PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 4/5 POUR LE PREVENU, ET DE 1/5 POUR LA VICTIME OUI - DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES OUI - REDUCTION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES OUI...

Arrêt no 3 du 12 Mars 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     S. B. c. M. H. C.PROCES VERBAL DE CONCILIATION - DENONCIATION HORS DELAI DE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU DEVANT L'ADMINISTRATEUR DU TRAVAIL OUI - CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT AMIABLE INTERVENU EN RAISON DE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE OUIUN EMPLOYÉ A DÉNONCÉ AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE UN PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION INTERVENU DEVANT L'ADMINISTRATEUR DU TRAVAIL PRÉTENDUMENT SOUS CONTRAINTE. CETTE DÉNONCIATION A ÉTÉ CONSIDÉRÉE COMME UN APPEL IRRECEVABLE PAR LA COUR MOTIF PRIS DE CE...

Arrêt no 5 du 29 janvier 1987 et no 40 du 1er décembre 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   O. S. H R c. K D-H R O S1 - ASSOCIATION DE TONTINE - NON REMBOURSEMENT DES MISES SUITE A LA DISLOCATION DE L'ASSOCIATION DE TONTINE - SOLIDARITE DES RESPONSABLES FACE A LA DETTEA LA SUITE DE LA DISLOCATION D'UNE ASSOCIATION DE TONTINE, L'UN DE SES MEMBRES RÉCLAME LE MONTANT DE SES MISES EN FAISANT SAISIR LES BIENS DES RESPONSABLES DE LADITE ASSOCIATION DE TONTINE. LE TRIBUNAL À L'ISSUE DE LA VALIDATION DES SAISIES CONSIDÈRE LES DÉFENDEURS COMME DES DÉBITEURS CONJOINTS AVANT DE DÉBOUTER...

Arrêt no 62 du 2 Mai 1986Source :  SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Ministère Public c. BEDJI ThomasCOMPETENCE DES JURIDICTIONS PENALES - A QUI INCOMBE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS ? - NULLITE D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL SOULEVEE IN LIMINE LITIS NON - EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE CEANS NON - ARRET AVANT DIRE DROIT - REJET LA COUR D'APPEL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE CENSURER UN JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI N'AURAIT PAS STATUÉ SUR UNE PRÉTENDUE EXCEPTION, LORSQU'ON NE RETROUVE NULLE PART TRACE D'UN QUELCONQUE DÉBAT SUR LADITE EXCEPTION...

Arrêt No 42 du 24 Avril 1986Source :  SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     C Aa Ad c. A AntoineBAIL A USAGE D'HABITATION - VALIDITE DU CONTRAT DE BAIL PASSE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE DE 1977 A 1980 OUI - NOUVEAU BAIL INTERVENU DE 1980 A 1984 ANNULANT LE PREMIER OUI - TRAVAUX DE CONSTRUCTION REALISES PAR LE LOCATAIRE ET DONT LE PRIX SERA REMBOURSE PAR LA PARTIE DES LOYERS OUI - RECONDUCTION TACITE DU BAIL DE 1984 A 1990 NON - TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DES LIEUX LOUES NON - MAINTIEN ILLEGAL DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES OUI - EXPULSION OUI...

Arrêt no 34 du 10 Avril 1986Source :  SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   A Af c. JOSSOU Hountognon ThéodoreCRITERE DE LA QUALITE DES PARTIES AU PROCES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET LES DELAIS D'ASSIGNATION EN MATIERE DE SAISIE-ARRET - L' EXPLOIT D'ASSIGNATION DETERMINE LA QUALITE DES PARTIES AU PROCES OUI - SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR AUTORISATION PRESIDENTIELLE OUI - SAISINE DU JUGE DES REFERES POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN VALIDITE OUI - VIOLATION DE LA LOI SUR LES DELAIS D'ASSIGNATION OUI - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI - CONTESTATION SERIEUSE OUI...

Arrêt no 27 du 27 Mars 1986Source :  SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Société Trans Afrique Importation TAI c. Société Paris Outre MerSAISIES ARRET ET CONSERVATOIRE - ASSIGNATIONS EN VALIDITE DE SAISIE-CONSERVATOIRE ET DE SAISIE-ARRET - TRANSFORMATION EN SAISIE EXECUTION OUI - VALIDATION DE SAISIES-ARRETS OUI - NULLITE DES SAISIES NON- DELAI DE PROCEDURE RESPECTE OUI DISTRACTION IRREGULIERE D'OBJETS SAISIS OUI - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR OUI - PREUVE DE LA CREANCE LARGEMENT FAITE OUI - CREANCE NON CONTESTEE OUI - CONFIRMATION EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 417...

Arrêt no 22 du 13 Mars 1986Source :  SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     DE B Aa c. Société des Elevages de RyckeAPPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE. RECEVABILITE DE L'APPEL OUI - DEFAUT DE COMPARAITRE DE L'APPELANT OUI - SIGNIFICATION D'UN AVENIR A COMPARAITRE A L'INTERESSE NE PRODUIT LE MOINDRE EFFET COMMINATOIRE - DECONSTITUTION DE SON CONSEIL DE LA CAUSE - CONFIRMATIONLE DÉFAUT DE COMPARAÎTRE D'UN APPELANT POURTANT RELANCÉ PAR UNE SIGNIFICATION D'AVENIR À COMPARAÎTRE DÉLAISSÉE À SA PERSONNE ET INFRUCTUEUSE NE PEUT QUE CORROBORÉ LE DÉSINTÉRÊT À LA CAUSE DUDIT APPELANT. UNE...

Arrêt no 13 du 27 Février 1986Source :  SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. B c. Af B. TOKOCONTRAT DE LOCATION-GERANCE - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - LETTRE DE RAPPEL - INSTANCE EN EXPULSION- INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES SUR L'EXPULSION OUI - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE L'ELECTRICITE ET L'EAU OUI - LA CONVENTION EST LA LOI DES PARTIES OUI - CONDITIONS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT NON REMPLIES OUI- CONFIRMATION LORSQU'UNE CONVENTION DE LOCATION - GÉRANCE CONTIENT UNE CLAUSE EXPRESSE STIPULANT QU'À DÉFAUT DE PAIEMENT, LE BAIL...

Arrêt no 15/86 du 27 Février 1986Source :  SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Veuve Ai Am Af A Aa Ah et Al KpassèlokohintoCONTESTATION DE DROIT DE PROPRIETE - IRREGULARITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE OUI - NON RESPECT PAR L'EXPERT DE LA MISSION PRESCRITE PAR L'ARRET DE NOMINATION OUI - REJET DU RAPPORT D'EXPERTISE OUI - NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT NON - ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT SUFFISANTS POUR OBTENIR L'EVALUATION RECHERCHEE OUI - FIXATION PAR LA COUR DE NOUVELLES VALEURS COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOSSIER OUI - EXPULSION SUBORDONNEE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR...