La jurisprudences de Bénin - page 389

Procédure pénale - Poursuite contre Officier de Police Judiciaire - Conditions - Disjonction de procédure - Désignation de juridiction - Infraction susceptible de justification - Attitude requise du juge. Réquisitoire du procureur saisissant un juge d'instruction incompétent - Effet sur le déclenchement de l'action publique. Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, la chambre judiciaire de la Cour Suprême: sur requête du procureur de la République, désigne la juridiction chargée du règlement de l'affaire...

Procédure - Permis d'habiter - Demande de validité Nécessité de paiement de consignation légale - Mise en demeure - Défaut d'adresse de la requérante - Défaut d'information - sur constitution de conseil - Défaut de paiement de consignation - Déchéance. Est déchue de son pourvoi aux fins de décision prononçant la validité de son permis d'habiter la requérante qui, par défaut d'adresse et de constitution de conseil, n'a pas pu déférer à la mise en demeure établie par la Cour en vue du paiement de la consignation légale. N°20 DU 28 DECEMBRE 1970 Dame Bibiane d'OLIVEIRA C/ DECISION PREFECTORALE Vu la requête présentée par dame Bibiane...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°21 du 28 DECEMBRE 1970 LIGAN Germain C/ Ministère des Finance Direction des impôts Vu la requête présentée par le sieur LIGAN Germain, Huissier de justice en résidence à Cotonou ladite requête enregistrée le 19 mars 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi des décisions du Directeur des Impôts constituées par: de l'article 12 de l'ancien Code Fiscal prescrivant la représentation des livres et registres à toute réquisition de...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°22 du 28 DECEMBRE 1970 LIGAN Germain C/ ETAT DAHOMEEN Vu la requête présentée par Maître Germain LIGAN, Huissier de justice à Cotonou, et ayant pour Conseil Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur chez lequel domicile est élu, ladite requête enregistrée le 21 avril 1968 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision implicite de rejet du Ministre des Finances intervenu sur le recours hiérarchique qu'il a formulé le 19 mars...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°23 du 28 DECEMBRE 1970 LIGAN Germain C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DES FINANCES DIRECTION DES IMPOTS Vu la requête présentée par Maître Germain LIGAN Huissier de justice à Cotonou, et ayant pour Conseil Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur chez lequel domicile est élu, ladite requête enregistrée le 21 mai 1968 au Greffe de la Cour Suprême, et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir et violation de la loi, des titres constituant les impositions par le Directeur des Impôts des années...

Procédure - Permis d'habiter - Demande de validité Nécessité de paiement de consignation légale - Mise en demeure - Défaut d'adresse de la requérante - Défaut d'information - sur constitution de conseil - Défaut de paiement de consignation - Déchéance. Est déchue de son pourvoi aux fins de décision prononçant la validité de son permis d'habiter la requérante qui, par défaut d'adresse et de constitution de conseil, n'a pas pu déférer à la mise en demeure établie par la Cour en vue du paiement de la consignation légale. N°24 du 28 DECEMBRE 1970 AKAKPO Richard C/ ETAT DAHOMEEN MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la requête présentée...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°25 du 28 DECEMBRE 1970 Septime DODDE C/ Décision N°607/MFPTRA/OP/1 du 19/9/69 du Ministre de la Fonction Publique Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur DODDE Septime, Conseiller à la Cour Suprême, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et du...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°26 du 28 DECEMBRE 1970 Gabriel LOZES C/ DECISION NON SIGNIFIEE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur LOZES Gabriel, médecin principal à Cotonou, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi de la décision non signifiée du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et du...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°27 du 28 DECEMBRE 1970 Jules GUEZO C/ DECISION NON SIGNIFIEE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur GUEZO Jules, infirmier d'Etat, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la Décision non signifiée du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et du Travail portant...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°28 du 28 DECEMBRE 1970 Antoine DETCHENOU C/ DECISION NON SIGNIFIEE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur DETCHENOU Antoine, Professeur certifié, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision non signifiée du Ministre de la fonction publique, de la reforme administrative et du...